Présentation
CONDITIONS REGLEMENTEES par l'INRS et les critères QUALIOPI
Nos formations sont encadrées par une réglementation conforme aux exigences de l'INRS (INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET SECURITE). Elles répondent également aux critères QUALIOPI. Ces conditions permettent de s’assurer que chaque formation est réalisée dans un cadre optimal, avec une organisation claire et transparente. Les certifications SST et Formateur SST correspondent à des critères d'évaluation INRS, elles conditionnent un maintien d'actualisation des compétences pour garder ses acquis et des conditions d'organisation.
Documents à télécharger
Conditions générales
Conditions Générales des Formations
Chaque participant doit remplir les prérequis spécifiques à la formation choisie. Pour la formation SST, aucun prérequis n'est exigé (l'âge minimum est de 16 ans). Pour la formation Formateur SST, il est nécessaire de posséder un certificat SST à jour des compétences et d’avoir obtenu l'attestation "acquérir des bases en prévention des risques professionnels", formation gratuite en ligne sur le site de l'INRS (l'âge minimum est de 18 ans). Pour les personnes handicapées, il convient d'examiner au cas par cas les possibilités.
Présentiel
Nos formations sont dispensées en présentiel, soit dans votre entreprise, soit dans un lieu adapté.
Les conditions de validation nécessite que la présence est obligatoire pour l’ensemble de la formation : minimum 14h pour la formation initiale SST, 7h pour le Maintien d'actualisation des compétences (MACSST) - 56h pour la formation initiale de Formateur SST et 21h pour le maintien d'actualisation des compétences Formateur (MACFOSST) (selon la réglementation INRS). Pour garantir la qualité pédagogique, DM FORMAT réalise la formation "Formateur SST" en 61h (sans augmentation de tarif)
Effectifs Limités
En vertu de la réglementation INRS le nombre de participants pour chaque formation est réglementé : 4 à 10 pour le niveau "Acteur SST" / 5 à 10 pour le niveau "Formateur SST"
Normes INRS
Nos formations respectent les recommandations officielles de l'INRS et sont mises à jour régulièrement en fonction des évolutions réglementaires. L'obtention du certificat SST nécessite des aptitudes physiques et mentales permettant d'être acteur de prévention et de réaliser les gestes de secours.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L'obtention du certificat SST n'est possible que lorsque le candidat est capable de protéger, d'examiner, d'alerter et d'effectuer tous les gestes de secours, sans qu'ils soient réalisés de manière parfaite. Il convient d'examiner la possibilité de certifier au cas par cas.
Évaluation
Modalités d'évaluation
Chaque formation "sauvetage et secourisme du travail est validée par une évaluation et un certificat délivré par l'Entité habilitée par l'INRS. les certificats sont édités sur un site de l'INRS réservé aux Entités habilitées.
En FRANCE, les objectifs pour ces formations sont de diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles liées aux risques professionnelles et de porter secours en cas d'accident ou de malaise.
L'INRS édite des documents notamment un "guide des données techniques" et des documents pédagogiques obligatoirement utilisés par les formateurs SST et les formateurs de formateur SST. Ces guidelines et recommandations sont issues d'un partage mondial et européen d'informations sur la santé et le secours à personne, puis issues du Minitère de l'Intérieur et notamment de l'Observatoire National du Secourisme qui les adapte sur le territoire Français.
Les FORMATEURS doivent respecter ces recommandations et conduites à tenir.
Nos engagements
Nos engagements de transparence
L'Organisme de formation atteste sur l'honneur que :
Ingénierie et modalités
Les objectifs opérationnels, le contenu pédagogique, la durée et les modalités d’évaluation décrits dans la proposition commerciale et la présente convention sont exacts, opposables et exempts de toute présentation trompeuse.
Supervision et intervenants
Les intervenants possèdent les compétences requises et font l’objet d’une supervision pédagogique stricte et documentée, y compris en cas de recours à de la sous-traitance autorisée.
Financements
L’Organisme s’interdit toute mention trompeuse visant à obtenir indûment un financement public ou mutualisé (OPCO, etc.). Il s'engage à fournir des justificatifs d’exécution réels.
Résultats
Les indicateurs de résultats, les taux de réussite et les débouchés affichés par l’Organisme proviennent d'une méthode de calcul transparente et vérifiable.
Tout manquement caractérisé à cette obligation de loyauté informationnelle constitue une faute contractuelle ouvrant droit, pour le Client, à la suspension des paiements ou à la résolution de la convention aux torts exclusifs de l’Organisme de formation.
Engagement des participants
Engagement des Participants
Présence Obligatoire
La certification est conditionnée par le suivi de l'intégralité de la formation et la réussite aux épreuves certificatives pour chaque niveau "acteur et formateur"
Respect du Règlement
Respecter les consignes du centre de formation et adopter un comportement professionnel. L’acquisition des compétences passe par une implication active
Participation Active
La participative active à la formation et à la certification et obligatoire pour valider les compétences de la formation dans chaque niveau
Financement
Financement de votre formation
Qu’est-ce qu’un OPCO ?
Clauses contractuelles
Conditions de vente
Protection contre le harcèlement, la discrimination et les violences.
Rupture du contrat autour du client :
Obligations relatives à un environnement sécurisé
Le client s’engage à garantir, tant pour lui-même que pour ses salariés, préposés ou les stagiaires désignés, un comportement professionnel respectueux de la dignité humaine.
Aucun agissement sexiste, fait de harcèlement moral ou sexuel, acte de discrimination ou de violence, physique ou verbale, ne sera toléré dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation, que celle-ci se déroule en présentiel ou à distance.
Droit de retrait de la prestataire
La prestataire se réserve le droit d’exercer un droit de retrait immédiat et de suspendre l’exécution de la formation si elle-même ou l’un des participants à la formation est victime de tels agissements de la part du client, de l’un de ses collaborateurs ou de l’un des stagiaires.
La prestataire en informera le client par tout moyen écrit, notamment par courriel ou lettre recommandée, dans un délai de 48 heures.
Sanctions financières et résiliation aux torts du client
Si, après recueil des faits, la situation de harcèlement, de discrimination ou de violence est caractérisée, ou si le client refuse de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser le trouble, par exemple l’exclusion du stagiaire à l’origine des faits, le contrat ou la convention de formation sera résilié de plein droit aux torts exclusifs du client.
Cette résiliation immédiate entraîne les conséquences financières suivantes :
Exigibilité immédiate : la totalité des sommes dues au titre de la convention ou du contrat de formation devient immédiatement exigible.
Absence de remboursement : les prestations déjà payées ou commencées restent intégralement acquises à la prestataire.
Indemnité forfaitaire : les heures ou sessions restant à exécuter jusqu’au terme initial du contrat seront facturées au client à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation, sans préjudice de toute action judiciaire que la prestataire pourrait engager afin d’obtenir réparation de son préjudice matériel ou moral.